Conditions générales de vente
Généralités : Toute commande comporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente et sa renonciation à toutes les stipulations de ses conditions générales d’achat qui seraient incompatibles avec les présentes conditions générales de vente, et, le cas échéant des conditions particulières accordées au moment de la commande.
Devis : Nos devis sont valides à défaut de mentions différentes figurant dans le devis pendant un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Prix : Nos prix s’entendent HT en Euro départ de notre atelier. Port en sus. Les tarifs pouvant être révisés à tout moment sans avis préalable, le prix appliqué sera alors celui du tarif en vigueur le jour de la commande.
Délai de livraison : Sauf cas particulier dûment explicité, les délais de livraison indiqués, n’ont aucun caractère de rigueur ; DIGITAL GRAFFIC ne peut être tenue pour responsable des retards de livraisons imputables au transporteur ou de tout autre événement fortuit.
Paiement : Sauf conditions particulières stipulées sur le devis, tout règlement inférieur ou égal à 150 € TTC s’effectue au comptant à enlèvement marchandise ou réception facture. Pour tout montant supérieur à 500 €, sauf accord préalable, un acompte de 30 % sera demandé lors de la commande. Dans tous les cas, sauf accord préalable, le délai de règlement est fixé à 30 jours date de facturation.
Clause Pénale : Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale, à 15 % du montant des factures impayées à leur échéance, sans préjudice des demandes pouvant être formées en vertu de l’art. 700 du N.C.P.C.
Réclamations : Toute réclamation devra nous être adressée par écrit dans un délai de 48 h suivant le jour de réception de la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute contestation sur cette base non envoyée dans ledit délai, sera nulle et non avenue.
Réserve de propriété : L’intégralité des marchandises vendues reste la propriété pleine et entière de la Société DIGITAL GRAFFIC jusqu’au paiement intégral de la facture
Garantie : La résistance de nos impressions est établie dans les données techniques du fournisseur du matériel de production. En aucun cas, la Société DIGITAL GRAFFIC ne saurait être tenue pour responsable du manquement à ces garanties.
Utilisation d’images : Les documents fournis par les soins de l’acheteur afin d’être reproduits, devront être soit sa propriété, soit avoir fait l’objet d’acquisition des droits de reproduction ou tout autre accord écrit en vue d’exploitation commerciale.
Supériorité des présentes clauses : Les présentes clauses prévalent sur toutes conditions générales d’achat et document particuliers propres à l’acheteur.
Attribution de Juridiction : En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, le Tribunal de Commerce de Bayonne est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, y compris le cas d’appels en garantie de défendeur et procédure de référé.
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